Diagnostic d'Accessibilité pour Handicapés

Diagnostic relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées

des établissements existants recevant du public

et

des installations existantes ouvertes au public.

Les ERP de 1ère à 4ème catégorie doivent faire l'objet d'un diagnostic avant le 31 décembre 2010.

Les constructions à usage de logement destinées à la vente ou à la location , dont le permis de construire est postérieur à 2007, doivent répondre à des exigences d'accès pour les personnes handicapées.

Toutes les installations existantes ouvertes au public

 ( inclus les ERP de 5ème catégorie  représentant les petits commerces et autres bureaux ... )

devront être aux normes d'accessiblité pour fin 2014.

Au sein des cabinets JURITEC, appelez  :

04.78.52.50.25

Simone Glaçon vous fournira  

toutes les informations relatives à ces obligations .

Les obligations réglementaires, conformément à l’article R111-19-9 du CCH,  imposent aux exploitants d'ERP, de  faire une demande de diagnostic afin d’évaluer le niveau d’accessibilité du bâtiment et les aménagements à mettre en place pour que les différents services recevant du public soient accessibles à tous.

Le but est de  :

relever les dysfonctionnements actuels,

relever les non-conformités

proposer des solutions d’amélioration.

 L’accessibilité aux personnes handicapées et plus largement aux personnes à mobilité réduite, n’ayant de sens que si « la chaîne de l’accessibilité » est effective, le diagnostic suit les différentes étapes du déplacement d’un usager qui souhaite se déplacer dans ces locaux étudiés à savoir :

o       L’accès au bâtiment , tout mode de transport confondu,

o       Le cheminement et le repérage jusqu’à l’entrée et dans le bâtiment,

o       Les conditions d’accueil et l’accessibilité dans les lieux,

Le  rapport a pour but de créer l’éclairage pour permettre d’atteindre deux des grands principes de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » :

o    La continuité du cheminement et la  prise en compte de tous les handicaps et de l’ensemble des personnes à mobilité réduite.

Le constat concernant l’accessibilité des bâtiments publics, de la voirie et des espaces publics s'appuie sur l'ensemble du dispositif réglementaire actuel relatif à l'accessibilité, à savoir précisément :

o    Décret 99-757 du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée.

o      Circulaire du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes  

o     Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

o    Décret n° 2005-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

o      Arrêté du 1er août 2006 Fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création.

o     Décret du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

o    Décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

et les :

Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants.